questions qui lui ont été posées, qu'il en résulte que les droits de la défense n'ont pas été violés et que l'exception doit être rejetée ; " alors que d'une part, aux termes de l'article L. 47 du Livre

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition

devant les gendarmes que Raoul R. avait des troubles de la mémoire depuis mai 1995 ; qu'enfin, Maria Y... précisait dans cette même audition, d'une part, que depuis onze ans qu'elle était à son service

outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre ; qu'ils les ont conduits de force au commissariat et les ont soumis à l'épreuve de l'éthylomètre ; qu'Edith X... présentait un taux de 0,51 mg d'alcool par litre

de Christian X... le 29 novembre 2002 sur les faits de vol à main armée et séquestration en application de l'article 75-2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin

que l'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre

N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans

La société OCM, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre

critiquées avaient permis de recueillir des renseignements indispensables" et affirmer qu'il n'apparaissait pas que lesdites auditions aient eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense" ;

investigations sur les lieux du crime et a placé sous scellés des armes découvertes sur les lieux ; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

551 et 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et donc l'audition

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de Bernard Y... tendant à l'audition

les prolongations litigieuses doivent par suite être considérées comme étant valables pour une durée de 24 heures, celles-ci étant motivées par la nécessité de poursuivre les investigations et les auditions

d'appel devant lesquels Jean X... avait déféré le permis de construire ont considéré que celui-ci était légal ; que, pour sa part, la DDE a relevé que le bâtiment projeté étant une étable à stabulation libre

au moment de l'enquête, n'est atteinte d'aucun trouble psychologique est décrite comme logique, réfléchie et faisant preuve d'une bonne maturité par rapport à son âge, ce qui aurait du générer une audition

aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de l'annulation d'une partie de la procédure qui a allongé (considérablement les délais et de ce que l'audition