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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
augmenté le passif de la personne morale. 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c30
19 novembre 2015
19 novembre 2015
bénéfice de la société MELYSOL; - constater qu'il n'existe aucune faute qui pourrait être reprochée à Monsieur [A]; - débouter Maître [X] ès qualité de l'intégralité de ses demandes; - fixer au passif
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6be5
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] et Mme [X] à payer solidairement au Crédit agricole les sommes de 127 830,22euros augmentés des intérêts au taux de 3,40 % à compter du 24 novembre 2017 et 9 331,32 euros augmentés des intérêts au
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
augmenté le passif de la personne morale ».
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea11
27 octobre 1966
27 octobre 1966
FONDS SOCIAUX, COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DEBITRICE, PAR SES GERANTS OU LIQUIDATEURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE NAVIGATION DU PACIFIQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61628cca293034a8c342f6c4
16 avril 2013
16 avril 2013
prix de 5.946.000 €, la date de cession étant fixée au 31 décembre 2002, les parties convenant que les situations intermédiaires devant servir de comptes de référence pour la garantie d'actif et de passif
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2927acdc6046d47028c07
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
2 avril 2025
2 avril 2025
. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b116
25 juillet 1989
25 juillet 1989
une aide ponctuelle non répréhensible ou être comparé à un concours bancaire, comme le prétendent les prévenus, sa généralisation systématique et de plus en plus anticipée, n'a inévitablement fait qu'augmenter
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
Ainsi, il est établi que ces fautes de gestion ont contribué à augmenter le passif de la société à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans le courant de l'année 2013, Mme [I] épouse [D] a proposé à ses collaborateurs de prendre part à une augmentation de capital de la holding pour un montant de 75 000,00 euros chacun.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
2 avril 1984
POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Y..., d'antre part, ceux-ci se sont solidairement engagés envers la cessionnaire à garantir toute diminution d'actif ou augmentation de passif ayant une origine antérieure au 1" janvier 1993 et non provisionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Cette procédure collective était peu après étendue à la SA Maison Traditionnelle Adaptée, devenue BTRP, dont le passif s'élevait à 60 MF et à la SA financière CRB, créée en 1994, et dont le passif approchait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B portant sur des faits de recel d'abus de bien social, de corruption passive, de prise illégale d'intérêts et de détournements de fonds publics.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
Le passif définitif ou en cours d'admission s'élève à 816 776,74 euros, dont : * Passif superprivilégié : 0 € * Passif privilégié : 148 899,98 € * Passif chirographaire : 667 876,76 € L'actif réalisé
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs médecins ont contesté une augmentation du taux des redevances. Le 10 septembre 1998, la Clinique réitérait sa demande d'augmentation de la redevance.
Source officiellePage 35 sur 98