Par un arrêté du 29 novembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B D, directrice

que les actes de procédures auxquels il a participé ; que la nullité est ainsi encourue" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 5 novembre 1992, à 9 h et 13 h 30, et le 6 novembre

juge de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments transcrits dans l'acte, en application de l'article 47 du code civil, au regard des éléments extérieurs à l'acte ; qu'

1985, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que l'authenticité de l'acte du 9 novembre 1985 impliquait que Germaine B... avait été en possession de celui-ci dès son établissement ;

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.

Il a relevé que la capture d'écran produite ne permettait pas de vérifier quel était le mode d'authentification prétendue forte utilisée, ni que les messages d'authentification avaient bien été adressés

(le notaire), pour procéder à la liquidation de leur communauté ; que l'acte de partage du 3 octobre 2006 prévoit l'attribution de l'immeuble commun à Gérard X... moyennant paiement d'une soulte à laquelle

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

prenant le faux nom de Meryem B... et d'usurpation d'identité, la Cour ne pouvait considérer que la prévenue justifiait que les nom et prénom de Meryem B... étaient les siens propres au seul vu de l'acte

En l'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer, sous le

s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien propre sis à Laroque-des-Albères, et qui avait servi pendant un temps de domicile conjugal, n'avaient rien de mensonger ; que le seul acte

[Z] n'avait pas de droits sur l'oeuvre, que l'acte du 15 mars 2004 ne peut s'analyser en une vente , qu'il s'agit d'un contrat de prestation de service et que M.

de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

de garantie ; qu'en considérant, en l'espèce, que la banque pouvait se borner à octroyer le prêt litigieux au vu de la seule photocopie de la garantie de livraison, et sans exiger l'orginal de l'acte,

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Rembarz, de la section de recherche de Chambéry ; qu'elle a conclu à l'existence de nombreuses similitudes entre l'écriture et la signature figurant sur l'acte litigieux du 9 février 1999 ; que Mme A..

B a présenté l'extrait d'un acte de naissance dressé en 2014 par l'office d'état civil de Luanda, un certificat de l'état civil délivré en juin 2019 attestant de l'authenticité de la copie intégrale de

février 2002) a annulé les contrôles et les redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL IDS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié

Le 3 août 2023, la SA la Banque Postale a refusé de procéder au remboursement de la somme de 8103 euros, au motif que les opérations litigieuses avaient fait l’objet d’une authentification forte et en