cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE (SDRB) EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE (SICCNA) EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PONS, PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE LA BARBEN, ALLEGUANT QUE L'EAU PROVENANT D'UNE SOURCE QUI JAILLIT SUR SON FONDS ETAIT

la Société d'armement maritime et de transport (SAMT) et la société Construction mécanique de Normandie (CMN) ; que, par acte du 22 mars 1993, la société FMO, en liquidation judiciaire, a, après autorisation

Consortium français des meubles Suffren a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 1992 ; qu'après réunion du comité d'entreprise, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu l'autorisation

que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1987) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société DDB régions avait, avec l'autorisation

X... aurait en fait continué son activité, a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

EX-EPOUSE DES DOMMAGES ET INTERETS SANS ENONCER AVEC PRECISION LES CHEFS DE PREJUDICE DISTINCTS DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

s'autoriser à relever les murs existants et à constuire un nouvel étage ; que la construction édifiée par la prévenue se situe dans une zone naturelle inconstructible ; "alors d'une part que tout jugement

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel et les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement

Y... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que, saisi d'une requête de la société SOCREA en revendication du matériel objet du crédit-bail, le juge-commissaire l'a

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.