- Question n° 6 : Dans la négative, l'intérêt de l'enfant peut-il justifier que le tribunal ne prononce pas la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381-2 du code civil

et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, modifier ce qui avait été antérieurement décidé, de sorte qu'en interprétant son arrêt en ce sens que la conversion de la condamnation prononcée en

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées

effets de droit ; que les parties ne font que prendre connaissance du cahier des charges d'un lotissement, tandis que l'acte par lequel elles acquièrent la propriété d'un bien est la résultante d'un choix

vendu deux au district urbain de l'agglomération Saint-Loise ; que, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2010, le président de la communauté de communes Saint-Lo Agglo, succédant au district, a été autorisé

Condamne la SCP SAINT GEORGES à payer à chacun des époux X... la somme de 10. 000 à titre de dommages et intérêts … » ; Attendu qu'aucune interprétation n'est nécessaire, tant il apparaît certain que

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2006) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt rendu le 17 janvier 2005 ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation

Selon la cour, cette interprétation ne se heurtait pas à l’article 12 § 10 du code de procédure pénale selon lequel les poursuites pénales prennent fin au moment où la décision acquiert force de chose

K..., que par son action celui-ci cherchait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 21 décembre 2012, dont il n'avait pas interjeté appel, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé

de la chose jugée attachée à ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

jugée, est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours ; qu'il convient d'examiner s'il y a un impérieux motif d'intérêt général susceptible d'être évoqué ; qu'aucun élément n'est versé

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire la preuve de l'autorisation d'un découvert de la chose jugée par l'arrêt du 8 novembre 1984, rendu dans une instance pénale

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement rendu le 13 décembre 1988 et d'avoir retenu que celui-ci avait autorité de chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part

Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 23 mars 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel rejetant une requête en interprétation de jugement.

Il soutient que : * le signataire de l'arrêté attaqué n'était pas compétent ; * l'autorité de la chose jugée a été méconnue, le tribunal ayant annulé un précédent arrêté de transfert au motif que

Article 5 § 1 b)   : l’arrestation du requérant avait une base légale en droit interne, lequel autorise l’arrestation de témoins qui ne comparaissent pas sans motif valable.

[J] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée

.- Y... afin de les voir condamner à leur payer le montant de leurs honoraires et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il résulte

Elle a autorité de chose jugée. M. [Z] [X] la critique en invoquant à nouveau sa minorité, il remet ainsi en cause l'autorité de chose jugée.