de mise en recouvrement adressé au contribuable ; Attendu que pour valider l'avis de mise en recouvrement, le jugement, après avoir constaté que la société Filatures et Tissage de Reims était propriétaire

[V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle R...

Au soutien de sa prétention, elle faisait valoir qu’après avoir exercé son activité professionnelle sous le régime d’un temps partiel thérapeutique pendant 2 ans, elle avait été contrainte de reprendre

[M] [L] et Mme [T] [L], et l'avis de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société de contrôle technique

[M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le recours de M. [W] [M] mal fondé et D'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

Mme [W] a été considérée consolidée de ses lésions le 25 avril 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été attribué à compter du 26 avril 2022.

Y..., le juge d'instruction a rendu le 4 février 1993 une ordonnance de non-lieu partiel du chef du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois

date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, banqueroute et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ; Attendu que, pour

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° R 24-17.245

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal, reprochant à celle-ci d'avoir mis en place un marché parallèle de distribution de ses produits

X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré opposable à la société MANPOWER la décision de la CPAM de l'AIN attribuant un taux d'IPP à Monsieur [R] et d'AVOIR dit que les séquelles de l'accident

[K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Stanley Black & Decker Manufacturing, et l'avis de Mme Wurtz, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 24

de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y..., l'avis