) a donné à bail à la société La Table Ronde(la société) des immeubles à usage d'hôtel ; qu'après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge des référés a, par ordonnance

faire prononcer la résiliation du bail ; que les locataires ont reconventionnellement demandé la condamnation des bailleurs à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner les consorts

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, s'est plaint du manque d'entretien de la toiture de l'immeuble et des troubles de jouissance qui en résultaient et a demandé la condamnation de Mme A

X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation

judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, que le bailleur propriétaire de l'immeuble, responsable de l'événement qui ne relève pas

Z... et X... ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause

annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit que la responsabilité mise à la charge du locataire par l'article 1733 du Code civil l'oblige à prendre en charge la réparation des dommages causés à l'immeuble

l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux seraient résiliés à la volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur

[S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé

à la loi; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 1994), que, le 22 décembre 1982, les époux Y... ont consenti à leur fille Annie et à son époux, Philippe X..., un bail

(le bailleur) avait consenti un bail à construction, a été mise en redressement judiciaire le 12 août 1992 et en liquidation judiciaire le 11 septembre 1992, M.

Aux termes de l'article 6.2 du Bail «'Entretien ' Réparation ' Mise en conformité'» il est stipulé que le bailleur effectuera lui-même, aux frais du preneur, les opérations de maintenance des ascenseurs

Par acte du 5 septembre 2016, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et offert à la locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Il en va de même pour le crédit-bailleur dont l'immeuble a été acquis par le crédit-preneur. La société U. C. B.

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

de deux locaux à usage commercial situés dans des immeubles contigus ; que, lui reprochant d'avoir, sans autorisation du bailleur, réuni les locaux en perçant le mur mitoyen, la société civile immobilière

une provision à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que s'il importait de déterminer si les agencements devaient être rapprochés de la catégorie des meubles ou au contraire à la catégorie des immeubles

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, donné à bail à Mme

sont à la charge des bailleurs.