A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de son bien situé 4, rue du Marché Popincourt à

L'opération était conclue en considération du régime fiscal spécifique applicable aux Zones de Revitalisation Rurales, le bien acquis étant destiné à la location par bail commercial à la société CAP DOLUS

payer aux acquéreurs le montant des impôts fonciers, l'arrêt retient, que le contrat de vente devait être annulé pour vice du consentement et que les acquéreurs devaient en conséquence restituer le bien

acquis et le bien revendu mais pose une seule condition, tenant au fait que l'acquisition de l'immeuble par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition

Au contraire, en cas d'acquisition d'un bien avec une clause de tontine par la personne condamnée et un tiers de bonne foi, la confiscation des droits concurrents, dont celui de jouir indivisément du bien

comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien

[B] a revendu un bien propre qu'il avait acquis avant le mariage au moyen d'un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. 3.

X..., il déclare ces biens "acquis pour la plupart au nom de Mme Dominique X..." qui "reconnaissait avoir joué un rôle de prête-nom" ; outre que cet aveu ne ressort pas clairement de son audition en tant

un bail à la société Europe investissement afin d'obtenir contre elles un titre exécutoire et que ces sociétés ne sont parties à la présente procédure, ce qui constituait un obstacle à la vente des biens

profit subsistant devait être déterminé en appliquant à la valeur de l'immeuble, au jour de l'aliénation, le pourcentage que les sommes empruntées à la communauté représentaient dans la valeur de ce bien

SE SONT MARIES LE 1ER JUIN 1950, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE LE 21 NOVEMBRE 1975, MME D.

née A... ; ils ont fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens acquis en 1997 en garantie du remboursement du capital du prêt qui venait à échéance le 29 novembre 2007.

situation des lieux révèle que l'écoulement des eaux du toit du fonds X...se fait, depuis plus de trente ans, sur le fonds Y..., et que les propriétaires du fonds ainsi dominant ont dès lors bel et bien

texte que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition

Il en résulte que, contrairement à ce qui est affirmé dans les conclusions de la défenderesse, il a bien été affirmé dans l’acte que l’ensemble des biens acquis étaient raccordés à un réseau public.

sanitaires ; qu'il n'est nullement établi, en l'état de ces éléments, que les époux Y... se sont rendus coupables à l'égard des époux X... de manoeuvres dolosives destinés à les tromper sur la consistance du bien

identité d'objet ; que dans le cadre de l'instance contre les vendeurs ayant abouti à l'arrêt du 24 avril 2015, Mme [T] avait agi au titre des désordres causés par les termites infestant le bien

qu'ils se trouvent, y compris dans les musées nationaux " n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir pour contester l'inscription de biens