CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

extraprofessionnelle peut être prouvée par tous éléments de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que l'administration fiscale avait classé l'immeuble litigieux dans la catégorie des "biens

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES

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QUI EXPLOITE UN SERVICE APRES VENTE (ENTRETIEN ET DEPANNAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE) A BESANCENEZ QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER "DEPANNEUR" D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE A GAZ ET DE CHAUFFE-EAU, BIEN

d'ouverture invoquée, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué ; que la requête en "rabat d'arrêt pour erreur matérielle" admet elle-même que le moyen visait bien

code), ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il a le devoir de restituer les biens

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l'APPAVE avait manqué à son devoir de conseil, la société Manera, gérante de la SCI, avait, de son côté, malgré les avis techniques contraires formulés par les constructeurs de l'installation d'origine, et bien

à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement

Y... et avait, à maintes reprises, affirmé qu'il avait fait l'objet de propos racistes de la part de ce même salarié ; qu'ainsi, en considérant que la rixe litigieuse procédait d'un motif professionnel

particulières dans le cadre desquelles les premiers arrêts de travail étaient intervenus, ni sur les appréciations du médecin traitant de Mme [B] quant aux liens entre son état de santé et son exercice professionnel

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d'appel a dénaturé lesdites attestations ; alors en troisième lieu qu'en affirmant que les attestations fournies par le salarié certifient que celui-ci envisageait la poursuite de son activité professionnelle

légalement dues ; qu'il s'ensuit que le juge saisi d'une contestation sur la licéité d'une grève doit rechercher non seulement si les revendications alléguées comme cause de cette grève constituent bien

indivis ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel relève que le bien indivis sis à Paris est occupé depuis 1999, non par l'exposant personnellement, mais par un tiers, la société CLS, dont il est le

PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DOCTORESSE Y..., TEMOIN CITE ET DENONCE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, S'EST RETRANCHEE, POUR REFUSER DE DEPOSER, DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL