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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a114
2 novembre 2007
2 novembre 2007
(AT 410) ne posait pas de problème de sorte qu'il était inutile de l'attraire dans le procès en bornage judiciaire ; Mais attendu que c'est à juste raison que le premier juge a rejeté la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b7
3 avril 2008
3 avril 2008
A... avait remis sa clôture en limite de propriété selon le bornage établi par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310191
6 juin 2019
6 juin 2019
R... épouse S... se prévaut en outre d'un procès-verbal de délimitation et de bornage amiable en date du 29 avril 2009 établi par M. BT... J..., géomètre, à la demande de M. N...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
. / A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation
Source officielleciv3
61372102cd580146773f0383
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Marchand, Grasseler et Marconnot sur leurs fonds respectifs, et affirmait, sans être contredit, que les deux bornes (1 et 2) délimitant la propriété B... préexistaient au chemin litigieux ; qu'en négligeant
Source officielleciv3
61372453cd580146774148e8
8 décembre 2004
8 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103b
29 janvier 2014
29 janvier 2014
René D...et les époux Alexandre X..., propriétaires de parcelles de terre situées à Borgo, respectivement cadastrées section D no 2119, 2594, 2596, et que sur le procès-verbal de bornage dressé le 18 juin
Source officielle1ère Chambre
616282397a007b88ee156709
11 juin 2013
11 juin 2013
Par jugement en date du 20 octobre 2011, le tribunal d'instance de BREST a : ordonné le bornage conformément au rapport de Monsieur [X] et fixé la limite séparative entre les propriétés des époux
Source officielle1ère Chambre
616301484c6681071edf66fc
20 mars 2012
20 mars 2012
de ses opérations ; condamné Monsieur [S] à verser aux époux [V] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens du bornage et d'arpentage seront
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bf
15 avril 2025
15 avril 2025
A l'audience, la cour a demandé la production au complet du procès verbal de bornage de 2015 et a invité les parties a donné, dans un délai fixé, leurs observations sur la proportionnalité de la sanction
Source officielleChambre 1-5
5fd995835f04ee87337b9d6b
9 janvier 2020
9 janvier 2020
par voie d'exception, transmettre le dossier au tribunal de grande instance de Nice afin qu'il statue sur la question, et surseoir à statuer sur le bornage dans l'attente de sa décision
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e44965b5d9df312b08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contradictoire du terrain de leur opération, le bornage s'étant formalisé par la signature d'un procès-verbal de reconnaissance des limites signé par l'ensemble des parties.
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7941
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dites bornes, et qu'en tout état de cause l'une des bornes (la borne B) a pu être retrouvée sur place et qu'il était aisé, à partir du procès-verbal de bornage de 1907 et des côtes précises qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300201
12 mars 2020
12 mars 2020
de bornage de 2010 établi pour l'avenir avait admis le mur comme limite de propriété et que la distance d'1,90 mètres avait été respectée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310027
21 janvier 2021
21 janvier 2021
affaire au plus vite", puis qu'il a contesté le bornage judiciaire ; que dans ces conditions, les frais de bornage seront supportés par Monsieur W... qui succombe par ailleurs en son recours ; qu'il sera
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a8c
28 octobre 2003
28 octobre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les mentions du titre produit par Mme X... et le procès-verbal
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Proposer une délimitation des parcelles limitrophes, en faisant figurer sur le plan l'emplacement proposé des bornes, . Matérialiser les bornes limitatives des propriétés respectives, .
Source officielle1ère Chambre civile
634f956ab5afe5adfff289d4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
G et F (plan de bornage M.
Source officielle1ère chambre - Référés
696561bbcdc6046d47116b69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 6 février 2023, les parties ont conjointement signé un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300116
27 février 2025
27 février 2025
F], que le 31 décembre 2007, Mme [U] [K] n'était pas titulaire des droits lui permettant de requérir l'immatriculation de la parcelle et de se faire délivrer un titre foncier et que la procédure de bornage
Source officiellePage 35 sur 340