Codes de loi français

Article Annexe VI

Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

Article R914-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 37

Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Les officiers municipaux et les notables dont il sera parlé ci-après ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 6

Le registre du receveur de l'enregistrement sera délivré par le directeur de la régie, et coté et paraphé par le président de l'administration municipale. Il sera en papier non timbré.

Article 9

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Article 20

L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.

Article L2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article R133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L1421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 97

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

Article Annexe

POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo 163 753 Enerest 114 024 Direct Energie 105 261 Vialis 103 357 Gaz Electricité de Grenoble 41 902 Ene'O 21 857 Régies municipales

Article 7-1

Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article L5211-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.