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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00617
9 septembre 2020
Par décision du 7 juillet 2014, sur conflit positif, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre général de la régulation des communications électroniques : 1.
1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
[D], disant agir au nom de la société Jnah, a saisi le 14 juin 2010, la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une troisième demande d'arbitrage, dénommée 'Jnah III', fondée sur la
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216073_20250123
23 janvier 2025
Mme B, professeure des écoles affectée dans l'académie de Versailles, a été placée en position de disponibilité puis de congé pour maternité et réside avec sa famille sur l'île de Groix, dans le Morbihan
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030
3 mai 2011
2004, il a bénéficié d'augmentations successives et substantielles de son salaire, au terme de différents avenants : - à compter du 1er mai 2005 : 3.740 € pour 151,67 heures, position III – B, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01279
31 mai 2011
X..., et que la lettre de licenciement précisait que ce dernier avait placé l'employeur « dans une position extrêmement délicate vis-à-vis de son client PSA », la cour d'appel a violé les articles L. 1234
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911
14 octobre 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC005498409
4 juin 2013
Elle a également relevé, à l’occasion de cette affaire, que les demandeurs au pourvoi sont en possession des pièces du dossier, notamment des mémoires échangés entre les parties   : elle en a déduit
2ème chambre
DTA_2401694_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration fiscale a pris position sur l’éligibilité du projet au crédit d’impôt recherche, cette prise de position résultant, d’une part, des interventions sur place pendant
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
Elle fait valoir l'article 94 de la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée suivant lequel les coefficients 300/379, Position III, Catégorie Cadre A, correspondent à des emplois ne
Avis
CADA:20171484
8 juin 2017
La commission souligne ensuite qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, d'une part, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de son mandat, dans les conditions prévues par le livre III dudit code. 12.
cr
613725b8cd5801467742004d
10 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b8
3 juin 2014
A compter du 10 janvier 2008, le salarié a été promu projeteur 2 position 3. 2 coefficient 450 et son salaire mensuel est alors passé de 1 910 euros à 1 965 euros pour s'établir à 2020 euros dans le dernier
11e chambre
60365886e13078b935576e8b
5 novembre 2015
', 'catégorie cadre-position III C', et devait assurer l'encadrement du service Gestion ainsi que des fonctions de contrôle ou coordination d'autres services, rappelant en outre qu'il avait été embauché
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450428.20220721
21 juillet 2022
D a demandé à être radié des cadres de la police nationale et présenté sa démission, qui a été acceptée par arrêté du 29 juin 2018. M.
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
-III-1-2) le cas de la vente SCI Frice Co New / SNC Hugo 21 décembre 2007 : La SCI Frice Co New a son siège à Nice.
3ème chambre
DTA_2205056_20250718
18 juillet 2025
Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209206_20230110
10 janvier 2023
elles ne reposent pas sur la méthodologie d'analyse habituelle " Source Vecteur Cible " ; - l'étude qu'elle a fait réaliser permet d'exclure l'existence d'une pollution des sédiments ; - tous les
Conseil
CADA:20170760
11 mai 2017
S'agissant du montant des redevances perceptibles au titre de certaines licences selon les principes fixés par le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration
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