sa demande d'indemnité de congés payés, alors selon le moyen, que ses bulletins de salaires couvrant la période comprise entre novembre 1995 et septembre 1996, versés au débats et qui ont servi à calculer

devait être sanctionné non par l'annulation de l'ensemble du redressement mais par la seule annulation de la part des cotisations calculées de façon forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

hebdomadairement afin d'établir le "nombre d'heures de travail effectuées" ; qu'il s'agit de décompter le nombre d'heures de travail réellement effectuées et non pas le nombre d'heures de travail forfaitairement

pour les transferts de personnel à plus de 50 kilomètres, le remboursement des frais de déménagement et de réinstallation, et, pour les transferts à petite distance, le versement d'une indemnité forfaitaire

DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT DOIT ETABLIR QU'IL A REELLEMENT EFFECTUE LES VOYAGES DE DETENTE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CELUI-CI CALCULES

ces conclusions de la demande et de décider qu'elles sont devenues sans objet ; Sur le recours du ministre : Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que, pour le calcul

LA CONTRIBUTION FONCIERE, DE LA VALEUR DES RECOLTES LEVEES ET DES AUTRES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ; QUE LES CHARGES IMMOBILIERES SE TROUVANT AINSI DEDUITES LORS DU CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE AGRICOLE

», qu'après avoir forfaitairement calculé certains honoraires, il les a ensuite facturés « avec un nombre d'heures supérieur et référence à son taux horaire » ; qu'elle ajoute enfin que ce conseil « a

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, pour le calcul de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, c’est la distance correspondant à la totalité du parcours entre l’ancienne et la

; Considérant que l'arrêté interministériel du 22 septembre 1998 modifié pris pour l'application du décret précité définit dans son article 2 la formule de calcul de l'indemnité forfaitaire de changement

effectués par téléphone ; qu'une attestation émane d'un salarié en procès avec l'employeur et les autres ne sont pas probantes ; que les éléments fournis par le salarié, qui se borne à procéder à des calculs

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CETTE PRIME QQUI DE 1972 A 1975 AVAIT ETE INCORPOREE AU SALAIRE, ETAIT SOUMISE AUX DIVERSES RETENUES DE SECURITE SOCIALE, ET QUE SON MONTANT DESORMAIS DISTINCT ETAIT CALCULE

Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle

[V] ne serait davantage être retenue" et qu' en l'absence éléments complémentaires, le calcul apparaît forfaitaire et au surplus inexact, puisque l'examen attentif du tableau proposé révèle que le salarié

X... à son service du 12 avril 1977 au 12 décembre 1979 en qualité de manoeuvre, devait inclure dans la base de calcul des heures supplémentaires 60 % de la prime de production, la cour d'appel a énoncé

[M] au paiement de cette somme ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ressort qu'elle a fait droit à la demande de la partie civile calculée de façon forfaitaire, la cour d'appel, qui n'a

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 41 596,11 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires