au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, de délégation unique du personnel ou de délégués du personnel un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter les modalités d'élection des membres de cette délégation du personnel ; qu'en déclarant spécialement recevable la

au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des

la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué

; qu'il est au demeurant démontré que l'ensemble du personnel disposait d'un accès à la liste des candidats sur la plate-forme de vote électronique et avait reçu la diffusion par courrier électronique

état major, patrimoine, relations clients et territoire de la direction régionale Bourgogne d'ERDF-GRDF et annule les élections de la délégation des représentants du personnel auxdits CHSCT effectuées

n°1000 du 3 octobre 2022 portant organisation du système de vote électronique à l'AEFE pour l'élection des représentants des personnels au comité social d'établissement public, aux commissions consultatives

Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d'élections professionnelles.

exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public CDC, tous statuts confondus, ces personnels votant ensemble pour les mêmes candidats ; dès lors qu'un syndicat est reconnu représentatif au sein

X..., faisant état de la qualité de salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel, a fait valoir que son contrat de travail ne pouvait être ni modifié, ni transféré

de délégués du personnel, précisant que Mme [M] était candidate à ces élections ; que le 6 août 2009, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 août, plusieurs

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

en date du 26 août 1992, il avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et s'était porté candidat à ces élections ; que, dès le 28 août 1992, Patrice X... l'avait convoqué pour

X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été

Z... étaient inéligibles à l'élection de la délégation unique du personnel de la S. H. P. H., annulé en conséquence la candidature de Mesdames Marguerite X... et Viviane Y... et Monsieur B...

Il ne ressort cependant pas de ce procès-verbal que des informations suffisantes aient été communiquées aux délégués du personnel.

candidats, de l'élection de candidats aux élections des membres du CSE, est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 mai 2024, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie

[R] rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections des Délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avant la convocation à l'entretien préalable en

2015 un courrier les informant en ces termes de l'organisation des prochaines élections de la Délégation Unique de Personnel : « Le mandat de nos représentants du personnel, actuellement en exercice au