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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6035337fcbc9a65dc070691f
2 juin 2016
2 juin 2016
compagnie d'assurance La Mondiale, afin que celle-ci': - constitue un Fonds Collectif destiné à recevoir les dotations de l'entreprise où doivent être prélevés, «'dans la limite de son montant'», les capitaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6528df9eaaebb88318fda6dd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[D] la somme de 7 760 euros, après imputation du montant des arrérages échus de la rente d'accident du travail ainsi que de son capital constitutif sur le montant du déficit fonctionnel permanent, fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fc
13 mai 2009
13 mai 2009
Vu l'autorisation accordée à La Poste par Mme la Présidente afin de produire une note en délibéré distinguant les arrérages échus de l'allocation temporaire d'invalidité du capital constitutif de cette
Source officielleChambre Civile
686647d1677a6ea52042bfe1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] met en compte un montant de 1.726.757 FCFP après déduction du capital constitutif de la rente servie par l'organisme social. M.
Source officielle10e Chambre
60361b57541d037f348dd622
17 décembre 2015
17 décembre 2015
€ - perte de gains professionnels actuels (indemnités journalières) : 2 601,72 € - incidence professionnelle définitive : 11'744,75 € au titre des arrérages de la rente et 43'436,04 € au titre du capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100240
22 février 2017
22 février 2017
[S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère indexée, l'arrêt se réfère à l'âge et aux revenus de Mme [N] ; Qu'en se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00662
31 mars 2010
31 mars 2010
le nombre de trimestres requis d'affiliation à la sécurité sociale ; que monsieur X..., à la date de son départ de l'entreprise ne remplissait pas ces conditions et ne peut prétendre à percevoir un capital
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
18 septembre 2006
; toutefois la jurisprudence tend à sanctionner les cas de fraude grave, visant clairement à priver le preneur du bénéfice d'un droit ; En l'espèce, M. et Mme I... qui apparaissent dans la constitution
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
La Cpam des Bouches du Rhône a réglé une rente accident du travail au taux de 67 % de 311.207,73 € soit 69.820,05 € au titre des arrérages échus et 241.387,68 € au titre du capital constitutif et la Sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Sur ce point, FRANCE TELECOM affirme que cette mission ne constituait en rien une modification du contrat de travail portant sur des éléments ayant déterminé le consentement du salarié lors de son engagement
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec67
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Même en l'absence de recours du tiers payeur, il faut déduire de ce capital le solde non imputé sur les pertes de gains professionnels futurs de la rente Accident du Travail (arrérages échus et capital
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, il sera rappelé que la cour doit apprécier le préjudice au jour où elle statue, de sorte qu'il sera fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 afin de fixer
Source officielle10e Chambre
5fdc3639ca61a95a1049c32a
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Mohamed Ali Z... en deniers ou quittance compte tenu des multiples règlements qu'elle a réalisés en capital et sous la forme de rentes, ' statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Sur le cumul de ces montants, il impute la somme de 262.781,98€ représentant les arrérages et le capital de la rente AT que lui verse la CPAM après déduction de la CSG et de la CRS.
Source officielleChambre 1-6
6348fed863d497adffda3d7b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2016 pour une femme de 58 ans à la liquidation, soit la somme de 431.553,84€ et donc au total celle de 589.853,71€, dont le tribunal a déduit les arrérages échus de la rente accident du travail et le capital
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfce354955cf78ced498
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, il sera fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 et des tables de capitalisation parues en 2025 afin d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi par
Source officielle10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a130
7 septembre 2017
7 septembre 2017
jusqu'aux 60 ans de la victime, ' 8695,14€ au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité versée par la Cpam des Alpes Maritimes du 1er octobre 2009 au 31 août 2010, ' 69'035,74€ au titre du capital
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cependant, le principe du recours subrogatoire du tiers payeur entraînant l’imputation de sa créance ( arrérages échus pour 11.266,21€ et capital constitutif des arrérages à échoir de la rente temporaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
demande en paiement de la SCI puisque il lui oppose qu'elle n'a pas qualité à agir aux motifs que : - la SCI est fictive puisque les autres associés ne rapportent pas la preuve qu'ils ont apporté le capital
Source officielleChambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe9897
19 avril 2024
19 avril 2024
Pour la période courant après la présente décision, il s'agit de définir les arrérages à échoir capitalisables dans la mesure où Mme [Z] le demande, cette capitalisation devant nécessairement se faire
Source officiellePage 35 sur 2007