[E] était le gérant, un chalet mobile et un mobil-home destinés à la location et financés au moyen de deux crédits consentis par la société Financo ; que M.

Pour l'appréciation du caractère mobile de la résidence, l'article 1er du décret du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

X... de ses prétentions fondées sur le caractère disproportionné des garanties prises par la Caisse d'épargne, dès lors que l'arrêt s'est fondé sur l'absence de caractère manifestement disproportionné

885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

Ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de condamner l'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) SNCF mobilités, venant aux droits de la SNCF, au paiement

Il soutient que : - l’urgence à suspendre l’arrêté en litige n’est pas constituée ; - les risques de trouble à l’ordre public sont caractérisés ; - les forces de l’ordre sont déjà fortement mobilisées

unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Muhlouse, 21 juin 1996), que Mme Y..., née Arnold, a acquis, en 1978, un ensemble de biens mobiliers

, incluant l'ensemble des véhicules, camions, résidence mobiles, et de tous les biens et animaux, dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement ; - rejeté la demande d'application

subies, ainsi que du non-respect des recommandations du médecin du travail ; - elle est fondée à solliciter la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de chance de mobilité

Par décision du 4 avril 2023, le président du conseil départemental lui a attribué une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et priorité.

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant du coût de remise en état du mobilier urbain, des chaussées, des trottoirs et des matériaux naturels : 9.

est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre personnel de marchandises et mobiliers

Parallèlement, un accord « de management », destiné à faciliter la mobilité du salarié entre les entités apparentées Accor, a été signé le 30 août 2012 entre la société Maf Hospitality et la société de

, que le caractère nocif de cette antenne de téléphonie mobile n'était pas démontré et que l'existence d'un préjudice ne peut justifier, à lui seul, l'application d'un abattement, la cour d'appel a violé

C..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 6°/ à M. M...

Y... a été engagé le 2 novembre 1991 par la société Primistères Reynoird, en qualité de directeur d'hypermarché, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté

Il soutient que : -sa requête est recevable, dès lors que : *en ce qui concerne la capacité à agir en son nom de Mme B : d'une part, la qualité de secrétaire générale de celle-ci est établie par le

reclassement et du caractère fondé du licenciement de M.

environ et de 2,30 mètres sur 14 mètres environ, présentant, ainsi que cela ressort des photographies annexées aux procès-verbaux et des déclarations faites au cours de l'enquête par le prévenu, des caractères

constitution l'a également condamné à verser à ces dernières la somme de 20 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère