CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

687 753 résultats pour « cas communs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301104

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation partielle M.

Source officielle

Page 35 sur 34388

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des tiers en cas d'inexécution de cette obligation, peu important qu'elle ne soit pas propriétaire des voiries et équipements visés par ses statuts ; que la commune de [Localité 5] faisait valoir que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200831

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse). 2.

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f7a7

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Charles D..., demeurant 20244 Lano, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Porri, représentée par son maire

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d54c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la commune de Senlis, prise en la personne de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004485_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le BOI-IR-BASE-20-30-20-20, paragraphes n° 270 et 280, dont se prévaut la requérante concerne les " pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents " et n'est ainsi

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021cc

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Magalie Y..., 2°/ M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon le premier de ces textes, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103361_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

l'Etat, aux termes de l'article R.2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200645

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092777

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

suivants : 1) cas d'un véhicule ayant causé un dommage à un bien public communal ( à l'assurance de la commune, au tiers) ; 2) cas de deux véhicules accidentés entre eux : - accident entre un véhicule

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741354a

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300909

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300073

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 73 FS-D Pourvoi n° X

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2d6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf85cdc6046d478783c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] ; - d'ordonner à la caisse de faire l'avance des frais relatifs à l'expertise ordonnée (frais d'expert, ou encore provision sur l'indemnisation) ; en tout état de cause, - de débouter la caisse

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle