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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310330

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'annulation des marques « FR-M » entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant, pour les mêmes motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de la vente de prêt-à-porter, ni du chef de la vente des accessoires.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par un jugement avant-dire droit n° 2101810 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a appelé en la cause la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, diligenté une expertise médicale

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403500_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10482

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44311

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE DEUX GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES EN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions déposées le 10 mai 2022, la SARL Cremy Moda a interjeté appel incident partiel du jugement des chefs de l'indemnité d'éviction et indemnité accessoires, ainsi que des travaux de remise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00438

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91495

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de Paris Arrêt du 14 avril 2021 Cour de Cassation de PARIS RG n° Y19-10.700, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 26 novembre 2018 en

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a7

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00175

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310333

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b61c

Cassation

9 février 1987

9 février 1987

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86f

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

DE CE CHEF ; II SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100143

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° H 17-27.513 R É P U

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

Source officielle

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