X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge-commissaire a ordonné la cession partielle à forfait du fonds de commerce de la société CEL à la société Tardet finances

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que dans la cession

racheté à l'autre propriétaire indivis ses droits de propriété sur ces deux terrains ; que les époux X... ont, le 29 décembre 1976, cédé ces deux parcelles à une société civile immobilière en échange

Par acte du 1er juillet 2024, la Sa CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 2] a réalisé une cession partiel d'actifs au profit de la Sas CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 3].

Par des décisions du 12 et du 26 avril 2013, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation présentée par la SCI Faucon, et prononcé des dégrèvements partiels du montant de ce prélèvement

violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans

partielle qui a été homologué par arrêt du 17 juillet 1987 et que si le débiteur par l'effet du jugement arrêtant un plan de cession partielle recouvre des pouvoirs, ceux-ci ne s'exercent ni sur les actifs

Par jugement du 2 février 2005 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession totale ou partielle des sociétés ACMH SAMETO, SAMETO HONFLEUR, TOLERIE DE LOUVIERS, SAMETO ENVIRONNEMENT SAMETO

Elle fait valoir que s'agissant d'une cession partielle et non totale des parts sociales de la SCEV QUATRE F (380 parts sur 400), elle ne disposait d'aucun droit de préemption lorsque les projets des consorts

la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont convenu du transfert du droit au bail.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise

A B demande au tribunal la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 3 août 2018 et des cotisations sociales

, conformément au voeu de son père et n'a, par ailleurs, pas été informée du prix auquel a été décidé la cession des 450 m² de parcelles à la mairie pour l'aménagement du rond-point ; que l'épouse de M

d'enregistrement, requalifiant l'opération en cession d'immeuble, en se fondant sur la procédure de répression des abus de droit ; qu'après mise en recouvrement de ces droits d'enregistrement assortis

Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

A, la cour, faisant partiellement droit à ces demandes, a fixé le montant de la plus-value réalisée par la SCI FAF, à raison de la cession du terrain intervenue en 1997, à la somme de 39 480,64 euros (

Par ailleurs, l'acte de cession du 24 novembre 2021 stipule au paragraphe 7.5 précité que le cessionnaire s'engage à régler l'échéance de décembre 2020.

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5 ¿ ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'acte de cession partielle de droit au bail à construction indiquait