Sur les manoeuvres dolosives de la société Opart lors de la cession de clientèle à la société Lecurieux-Belfond, - condamner la société Opart au paiement de la somme de 39.524 euros à la société [S] [

Il ne ressort pas davantage des pièces produites l'existence d'une cession de clientèle entre la société [1] et la société [2].

des trois exercices suivant la cession. 4.

de cette activité" (exposé, II, 2, a) ; qu'il vise, dans l'actif ainsi apporté, "le nom commercial, la clientèle, ainsi que le bénéfice des contrats de gestion passés avec la clientèle énoncée en annexe

de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque Nissan sous laquelle le fonds était exploité, et qu'il comportait

par lui créée, et qu'il avait perdu le support que lui aurait assuré cette clientèle ; alors que, d'autre part, l'expert judiciairement nommé ayant tenu compte, dans son évaluation de l'indemnité devant

de fonds de commerce occulte mais librement acceptée par les deux parties même si, peut-être, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles ; que les deux parties avaient un

que toute clientèle future...", ce dont il résulte clairement que la commune intention des parties était bien de réserver à M.

X... a cherché à vendre les parts qu'il détenait de la société Clinique Saint-Joseph, cliente du laboratoire cédé ; qu'après les avoir proposées à la société d'Analyses médicales Y..., qui ne donna pas

Regis X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité

Correspondant à 1/ 10ème de la somme totale proposée par tes dix associés pour la reprise de la clientèle.

"plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente

Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.

Y... soit condamné à lui verser le solde du prix de cession ; Attendu que, M.

, d'une part, ainsi que le retenait le jugement infirmé, citant les lettres adressées aux clients du cabinet par son ancien employé "ces documents destinés à des clients importants du CEE sont la preuve

L'acquéreur était d'ailleurs seul habilité, de par la cession de clientèle, à recevoir et ouvrir la correspondance commerciale adressée au nom du vendeur.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

exercer illégalement le droit, les syndicats ayant un objet non lucratif, - la convention contient une stipulation pour autrui, en cas de défaillance de l'union Départementale, - et contient une sorte de cession