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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
11 avril 2025
Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour de
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La cession regroupant l'ensemble des sociétés, les titres ont fait l'objet d'une évaluation globale de leur valeur vénale.
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c3a
27 novembre 2020
27 novembre 2020
produite aux débats d'où ressortent les énonciations suivantes : Article 3 : Le groupe allemand (la société Constantin) déclare et garantit que : a) en vertu de divers contrats et notamment de la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de la critique portant sur la prise en compte de la méthode des transactions comparables à titre indicatif, l'AMF observe qu'une telle méthode n'était pas adaptée dès lors que le scénario d'une cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la cession du droit d'auteur Il s'agit de la clause 6.A et B de l'accord de souscription Steam sur le contenu généré par l'utilisateur. « 6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les contrats de cession communiqués ne font référence à aucune 'uvre précisément et la cession globale des 'uvres futures est nulle en application de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du couvoir de l'EARL CHC, l'avantage visé par ce texte ne pouvant quoi qu'il en soit pas consister en un prix de cession.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
Cette déécision rééformait un jugement du tribunal de commerce qui avait arrêtéé un plan de continuation par voie de cession au CDR des principaux actifs des sociéétéés de M. E....
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'[Localité 13] ne bénéficiait pas d'un droit de préemption n' étant pas locataire, et d'autre part, que le droit de préemption prévu à l'article L 145-46-1 du code de commerce est exclu en cas de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00336
4 mars 2008
4 mars 2008
X... lui a opposé l'inopposabilité de cette cession de créance globale ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada4b5cdc6046d47f4422a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
période d'observation afin de permettre d'apprécier le niveau de rentabilité dégagée par l'entreprise au titre de la période de forte saisonnalité ou de relancer à défaut la recherche d'une solution de cession
Source officielleciv1
613723a0cd5801467740c398
3 avril 2001
3 avril 2001
n'avait jamais signalé ni à la banque, ni au juge des tutelles une quelconque erreur dans la passation des ordres d'investissements ; que la notification en 1994 d'un redressement fiscal pour des cessions
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
17 mai 2024
à 2014, ni de ses marques de l’Union européenne, puisqu’elle se borne à communiquer seulement des catalogues ne caractérisant aucunement une exploitation dans l’Union européenne et une attestation globale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... et de la somme de 230 766 euros à la somme de 164 096 euros en ce qui concerne Mme B... ; - ils justifient des frais de cession, d’un montant global de 83 708 euros pour M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00139
31 janvier 2012
31 janvier 2012
77 ; que l'une des salariées de cette agence qui avait, avant la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf72
3 mars 1987
3 mars 1987
Philippe X... a demandé la condamnation de la société Pronuptia au paiement d'un certain pourcentage sur le prix de cession ; que par demande reconventionnelle cette société a sollicité la condamnation
Source officielleVENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
24 avril 2026
La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01244
2 décembre 2008
2 décembre 2008
en redressement puis en liquidation judiciaires, le Crédit maritime a sollicité l'attribution judiciaire des matériels nantis ; que le juge-commissaire, sans statuer sur cette demande, a autorisé la cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00691
7 mars 2012
7 mars 2012
Z... et A...), ce prix ne peut à la fois constituer la contrepartie de la cession et l'indemnité globale, forfaitaire et définitive de la clause de non concurrence, comme le stipulent les conventions ;
Source officiellePage 35 sur 748