suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que la société Energeco a conclu en juillet 1993, deux contrats de crédit-bail

que l'ordonnance du juge-commissaire, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour

Z..., s'est portée acquéreur d'une station de distribution de carburant exploitée en vertu d'un bail de sous-location consenti par la société Paris-Sud Echappement (société PSE) à la société Discar, venderesse

fictives, à savoir les sociétés SG Part et une SARL devant gérer l'établissement "Le Bretagne Breuver Arvor", a, courant août 1990, organisé une mise en scène auprès de Christiane X..., titulaire d'un bail

parties, il était inopérant de constater que Mme X... connaissait l'incessibilité des contrats liant la société Parfumerie Bernier ; qu'en fondant sur ce motif le rejet de l'action en réparation des cessionnaires

Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la SABEMA au profit de la société AVS Holding avec faculté de substitution moyennant un prix de 500 000 francs dont 100 000 francs pour le droit au bail

B..., ès qualités, et à laquelle la société Bâticentre n'était point partie, ceux-ci, exploitant, comme futurs cessionnaires, avec l'accord du liquidateur, le fonds de commerce de la SCI Les Peupliers,

d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement

rural à un repreneur choisi par lui qu'à défaut pour le bailleur de demander l'attribution du bail au preneur qu'il propose (Cass com 30 novembre 1993, pourvoi n° 91-20.358, Bull.

[T] l'intégralité des parts de la société [4] (la société), qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. 3.

à des tiers ; que cet acte contenait plusieurs conditions suspensives ; que les cédants s'engageaient solidairement jusqu'au 31 décembre 2000, à garantir aux cessionnaires la gestion normale et la situation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

Z..., a délivré congé aux époux Y... pour l'une de ces parcelles faisant l'objet d'un bail en date du 14 octobre 1977 ; Attendu que, pour décider qu'en application du jugement du 17 octobre 1991 devenu

à verser le solde du prix de cession au cédant et a rejeté les demandes de la cessionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors,

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

a violé l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige ; 4°/ qu'il est d'ordre public, s'agissant d'un bail

élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), que par acte du 4 septembre 1998, l'institut IRIHA, preneur à bail

Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 19 décembre 2013 a constaté la résiliation du contrat de bail

Il résulte du bail d'origine que les dix-huit parcelles données à bail en vertu de celui-ci développaient une contenance totale de 45ha 79a 68ca ; il n'est pas contesté que parmi ces dix-huit parcelles

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), rendu en matière de référé, que, suivant acte sous seing privé du 16 février 1996, la Société des Colonnes a donné à bail