fiscale ; que dés lors en excluant par principe les difficultés d'ordre administratif ou de forme touchant au domaine de l'urbanisme, auxquelles les investisseurs sont susceptibles de se heurter, du champ

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

personnes en cas de conflit collectif." ; Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice du droit de grève, sont étrangères au champ

scientifiques et de textes réglementaires sans indiquer en quoi ils concernaient le secteur d'activité du Port autonome de Dunkerque et sans vérifier que cet établissement rentrait nécessairement dans le champ

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; qu'en appliquant en l'espéce la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, sans

d'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, dont dépend la solution du litige et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question. 11.

d'application de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile

ces deux chefs, un redressement à l'employeur, qui l'a contesté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 février 1991) d'avoir exclu du champ

notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application

Y... de sa demande, l'arrêt énonce que les Centres d'adaptation par le travail sont des établissements pour personnes handicapées adultes dont le personnel est régi par l'annexe 10, qui a étendu le champ

73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai 1984, l'indemnisation du préjudice subi par Mlle X... serait donc exclue du champ

d'application de cette convention les bibliothèques associatives qui développent une activité d'intérêt social dans le domaine social et éducatif ; que l'association PEEP Saint-Denis UL gère des services

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

de la cassation, fût-ce en application du principe d'indivisibilité, et donc dans le champ de la saisine de la cour de renvoi ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que le moyen relatif à la

géographique de la clause, ni encore moins d'exercer les mêmes fonctions commerciales pour une entreprise concurrente en dehors du champ d'application géographique de la clause qui était limitée aux régions

rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise