du plafond prévu pour une contrevenante "non entreprise" après avoir auparavant considéré que l'ECMA relevait du champ d'application de la sanction en matière d'abus de position

Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

contrat d'assurance ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 125-5 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance peut garantir les risques normalement exclus du champ

- sur les conditions d'application du contrat : Les conditions spéciales responsabilité civile du contrat disposent que : « Sous réserve des exclusions prévues par ailleurs, sont garanties les

D'APPLICATION DU TITRE III" ; QUE LES CHAMPS D'APPLICATION DES TITRES II ET III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 SONT DONC EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, LES ENTREPRISES DEMANDERESSES NE SAURAIENT

des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal qui répriment les agressions sexuelles, lesquelles n'étaient pas pénalement réprimées avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de ce Code, et qui ont un champ

différend entre les sociétés considérées ne constituait pas un litige individuel entre un employeur et son salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que cette action distincte entrait dans le champ

Michel X... à la suite de l'explosion d'une roquette anti-chars survenue, sur un champ de tir, le 20 mai 1970 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 77 222,66 F ainsi que les intérêts et les intérêts

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion

de la garantie « dommages avant réception », le dommage ne pouvant être assimilé à un effondrement ni à une menace imminente d'effondrement ; que le tribunal a aussi écarté l'application de la garantie

d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par l'avenant du 2 juillet 1992, ensemble l'article 1er sur le champ d'application de la convention

d'application de l'autorisation ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'inventaire que l'administration est intervenue de manière sélective et ciblée que cette sélection ressort d'une part du

biens, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1er et 56 de la Convention de 1968 précitée ; Mais attendu d'abord que si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut du champ

Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée

E..., à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés, alors : « 1°/ que les employés de maison sont exclus du champ d'application de

permet de conclure que celle-ci est trop largement amputée et vidée de sa substance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la portée de chacune des clauses d'exclusion au regard du champ de la

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567