Elle ajoute qu’elle n’a pas commis d’erreur car elle n’a pas commandé de carrelage R10, que la commande a été livrée directement chez les demandeurs et estime que le dommage réside dans le choix et la

1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques : « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (dont l'Etat) acquièrent à l'amiable des biens ou des droits, à caractère mobilier

constatation est étrangère à la procédure de vérification ; qu'en tout état de cause le prévenu ne conteste pas, dans ses conclusions, avoir été informé du droit de se faire assister d'un conseil de son choix

Elle précise qu'en effet, il ne saurait lui être opposé l'autorité de la chose jugée alors que le jugement de cession n'a pas procédé au transfert de ses contrats au profit des appelantes.

d'agglomération Dijonnaise - Le Grand Dijon à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des services de la mobilité

Elle soutient qu'il ne s'agit donc pas d'éléments mobiliers dissociables de la construction et que leur absence empêche la distribution de carburant, limitant l'activité au stockage.

Le salarié a fait le choix d'acquérir des actions Mazars & Guerard qui sont devenues des parts du FCPE Mazars & Guerard Actions. 5.

formelle des actes sans aucune intention frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose

les prévenus se sont rendus coupables des infractions qui leur sont reprochées, dès lors que le préjudice de la banque résidait dans l'éventualité d'un incident empêchant la réalisation du contrat mobilisé

[Adresse 1] 1. sur l'absence de vice de la chose vendue INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité pour vice caché de la S.A.R.L.

- Monsieur [A] [I] et Madame [O] [D], son épouse, à concurrence de moitié indivise chacun, la pleine propriété de sa résidence secondaire sise à [Localité 16] [Adresse 10] ainsi que l'ensemble du mobilier

fasse pas arrêter » ; que, pris en chasse par le peloton motorisé de la Chaussée Saint Victor, le conducteur avait pris la fuite mais son véhicule avait été signalisé ; que fin décembre 2013, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

usufruitière de l'appartement et que ses enfants [G] et [J] en étaient les nus-propriétaires ; qu'elle était également occupante de l'appartement et à ce titre intéressée à la demande d'expertise ; que le choix

l'objet d'un accord de délai de paiement, soit le 7 octobre 1988, passé entre le CIAL et l'administrateur judiciaire, à savoir la mise en place d'une ligne d'escompte et l'apurement des créances mobilières

les précautions indispensables pour établir un diagnostic certain, Gilles X... a bien commis l'infraction reprochée, manquant, suivant les termes de l'expert, de "pertinence et de prudence" ; que le choix

E... a fait le choix d'intervenir avec ses collègues dans des conditions susceptibles de générer une situation plus délicate à gérer que celle qu'aurait permise le recours à des renforts mieux équipés

... a déclaré : "vous représentez actuellement un réseau d'urgence qui fonctionne depuis plusieurs années qui démontre son efficacité, sa progression importante toutes les années, donc c'est quelque chose