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15 666 résultats pour « classification des personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e571

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, en l'absence d'enrichissement personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

opérés au cours de la restructuration ne permettent pas de clarifier les mouvements de personnes et de postes concernés par les permutations opérées dans ce cadre ni d'identifier le salarié qui aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10718

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et magasins populaires, il a été classé conseiller de vente avec la classification II.2. ; attendu qu'il affirme que ce faisant, l'employeur l'aurait sous-classifié lors de la reprise de son contrat de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe6cdc6046d47570d83

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 10 janvier 2025, l'appelante, devenue la société Classic Autos Motos Vans (sas), a fait signifier ses conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, à la 'SARL [B] [O], prise en la personne de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de visite de reprise avait nécessairement causé un préjudice au salarié et en ne caractérisant aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de mise en place des élections de délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00597

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de celle consécutive de rappel de salaire contractuel, alors, selon le moyen, que si la classification

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

61372672cd58014677425a5d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

à proximité d'un autre centre plus important auquel il ferait une concurrence inutile; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le lecteur normalement avisé ne pouvait spontanément exclure la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié se trouve dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une certaine somme devant lui revenir personnellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, après une enquête administrative destinée à vérifier, notamment par la consultation de traitements automatisés de données personnelles que les caractéristiques de ces personnes ne sont pas incompatibles

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d3

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste de Mme X... n'a eu aucune incidence sur sa présence dans l'entreprise, ses fonctions d'ouvrière manutentionnaire, sa classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a demandé au tribunal de statuer sur la mise en place des élections des délégués du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201677

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

en termes de niveau de rémunération ; qu'au regard de cette classification de groupe les cadres de coefficients de rémunération 7, 8 et 9 constituent une catégorie objective de personnel correspondant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423232

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'avoir involontairement causé à Michaël Y... une atteinte à l'intégrité de sa personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''la demande est sans objet dès lors que Mme [W] produit des éléments relatifs aux personnes dont elle indique qu'elles lui ont succédé et ainsi le registre unique du personnel n'apporterait aucune information

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a358

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X..., ni relever que celui-ci exerçait un commandement sur du personnel subordonné, employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d3e

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

d'études, poste qui ne comportait aucune fonction de supervision, ce dont il résultait que, lors de la conclusion du contrat de travail, l'exercice, par ce salarié, de fonctions de supervision du personnel

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddc8d18a2fcd6e02883576

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

emploi est présente dans le texte même de «classification des emplois» que verse aux débats la CARSAT Nord Picardie (Pièce 4) et sur lequel repose ensuite toute son argumentation.

Source officielle

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