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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e571
8 février 1996
l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des partis politiques avant le 15 juin 1989 prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, en l'absence d'enrichissement personnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00493
28 mars 2018
opérés au cours de la restructuration ne permettent pas de clarifier les mouvements de personnes et de postes concernés par les permutations opérées dans ce cadre ni d'identifier le salarié qui aurait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10718
30 septembre 2020
et magasins populaires, il a été classé conseiller de vente avec la classification II.2. ; attendu qu'il affirme que ce faisant, l'employeur l'aurait sous-classifié lors de la reprise de son contrat de
2ème CH - Section 1
69eafbe6cdc6046d47570d83
23 avril 2026
Le 10 janvier 2025, l'appelante, devenue la société Classic Autos Motos Vans (sas), a fait signifier ses conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, à la 'SARL [B] [O], prise en la personne de son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01057
15 juin 2017
sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968
31 mai 2017
de visite de reprise avait nécessairement causé un préjudice au salarié et en ne caractérisant aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de mise en place des élections de délégués du personnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00597
27 mars 2013
la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de celle consécutive de rappel de salaire contractuel, alors, selon le moyen, que si la classification
édure suiviec/Jean-Paul Y
61372672cd58014677425a5d
3 juillet 1996
à proximité d'un autre centre plus important auquel il ferait une concurrence inutile; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le lecteur normalement avisé ne pouvait spontanément exclure la classification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227
4 mars 2026
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323
22 février 2017
l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié se trouve dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une certaine somme devant lui revenir personnellement
3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
, après une enquête administrative destinée à vérifier, notamment par la consultation de traitements automatisés de données personnelles que les caractéristiques de ces personnes ne sont pas incompatibles
613723f4cd580146774105d3
29 mai 2002
, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste de Mme X... n'a eu aucune incidence sur sa présence dans l'entreprise, ses fonctions d'ouvrière manutentionnaire, sa classification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589
20 juin 2012
tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a demandé au tribunal de statuer sur la mise en place des élections des délégués du personnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201677
7 novembre 2013
en termes de niveau de rémunération ; qu'au regard de cette classification de groupe les cadres de coefficients de rémunération 7, 8 et 9 constituent une catégorie objective de personnel correspondant
61372620cd58014677423232
26 octobre 2004
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'avoir involontairement causé à Michaël Y... une atteinte à l'intégrité de sa personne
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
''la demande est sans objet dès lors que Mme [W] produit des éléments relatifs aux personnes dont elle indique qu'elles lui ont succédé et ainsi le registre unique du personnel n'apporterait aucune information
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
X..., ni relever que celui-ci exerçait un commandement sur du personnel subordonné, employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision
61372115cd580146773f0d3e
9 novembre 1989
d'études, poste qui ne comportait aucune fonction de supervision, ce dont il résultait que, lors de la conclusion du contrat de travail, l'exercice, par ce salarié, de fonctions de supervision du personnel
Sociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
emploi est présente dans le texte même de «classification des emplois» que verse aux débats la CARSAT Nord Picardie (Pièce 4) et sur lequel repose ensuite toute son argumentation.
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