fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur la question de savoir si les sous classifications

aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si les sous-classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européene de la question de savoir si les sous-classifications

restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si les sous-classifications

Il est de droit que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

sommes « compte tenu du taux de rémunération applicable », soit un taux horaire de 24,14 euros invoqué par la salariée et qui correspondrait à la réalité de ses fonctions au regard de la grille de classification

d'accord interne daté du 30 novembre 2004 dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, des points de compétence peuvent être attribués par la direction - avec un montant minimum suivant la classification

Y... de se demandes au titre de la classification professionnelle et des heures supplémentaires conduisent à discuter prioritairement du harcèlement moral, les deux premiers griefs de prise d'acte n'étant

a été embauchée au sein de la SARL [7], qui exploite la « [5] », à compter du 26 août 2013, en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie, coefficient 160, statut employé, conformément à la classification

* * * Les éléments relatifs à la classification de M.

Mme [H] à son retour de congés, dans le cadre de l'exécution de sa convention de mise à disposition, emportait modification des conditions de travail mais non du contrat de travail lui-même, sa classification

Ces abattements de zone le sont sur les salaires tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles.

clôture des débats, ils estiment que l'écoulement de cette période - dont par ailleurs ils ne critiquent pas la durée par rapport à l'article 6 (art. 6) de la Convention - a pu permettre l'exercice de pressions

[M] [O] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine) à compter du 26 mai 2003 avec la SARL Jaubjaub Consulting en qualité de commercial, suivant la classification

à durée indéterminée du 1er septembre 2015 visant la convention collective de l'industrie, M [Z] [L] a été engagé par la société Fare des Délices à compter du même jour, en qualité de pâtissier classification

travail à la société opérant sous la dénomination Euro Rscg Life, ce transfert s'accompagnant de la reprise de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses éléments de rémunération et sa classification

En réponse, le 25 février 2021, la SARL Grasset Romuald a précisé que la régularisation au titre de la classification professionnelle nécessitait un CQP vendeur/vendeuse-conseil en boulangerie-pâtisserie

Dans le cadre de son évolution professionnelle, M. L...

Hélène par son employeur ne correspond pas à la grille de classification contenue dans la convention collective nationale des assurances et courtage, . dit que la classification de Mme Z...