[F] pour non-respect de la clause d'arbitrage, - débouter en tant que de besoin la société Gan Assurances de toutes ses demandes, - condamner la société Gan Assurances à lui payer la somme de 3 000

Une clause de ce protocole prévoyait que tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu seraient résolus par voie d'arbitrage.

Considérant que la clause compromissoire du contrat stipule : 'Arbitrage.

La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours » n'est pas visée par la clause compromissoire.

par la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 3] (..), selon la procédure arbitrale dotée d'un double degré de juridiction conformément au règlement d'arbitrage de celle-ci que les parties déclarent

comprenant une clause compromissoire, accepte par là même l'applicabilité de la clause d'arbitrage à l'ensemble de la relation contractuelle et ne saurait ultérieurement se contredire en soutenant la

l'évaluation faite par l'expert [X] doit être retenue, -subsidiairement, elle invoque la garantie de la société Getma'; le tribunal de commerce était bien compétent pour statuer sur cet appel en garantie; la clause

[R] [W], président du tribunal arbitral, M. [S] [D], co-arbitre et M. [X] [H], co-arbitre. DEMANDERESSE AU RECOURS : E.A.R.L.

[H] [R], président du tribunal arbitral, M. [P] [F], co-arbitre et M. [B] [Z], co-arbitre.

paramount ; qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles

Ce protocole contenait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.

Claude Z...

sont ainsi tout à fait claires et complètes, étant rappelé qu'une clause instaurant une procédure de conciliation préalable obligatoire ne se confond pas avec une clause d'arbitrage et qu'en particulier

n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase pré contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue.

X..., ainsi que les sociétés de son groupe (Alizés, Ermivan et Yeres), ont mis en oeuvre la clause compromissoire contenue au contrat ; que, par sentence du 22 mars 2005, le tribunal arbitral, statuant

compromissoire imposant le respect des procédures de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale de [Localité 2] et selon le droit français, ainsi que la compétence d'un arbitre

Il en résulte que le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d'application de la convention d'arbitrage. 8.

[B] a simplement mentionné dans ses écritures qu'il acceptait la clause d'arbitrage invoquée par CATANA et entendait poursuivre la procédure initiée à [Localité 4] devant la Chambre Arbitrale Maritime