Considérant d'autre part, que selon le même règlement l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause stipulant que "Le bailleur ne

Une clause de son contrat de travail stipulait que les litiges auxquels il pourrait donner lieu seraient tranchés conformément à la loi lituanienne.

X... en date du 20 mars 1991 ne prévoyait aucune clause suspensive ou restrictive pour en déduire que la société Saint-Frères n'était pas fondée à réduire la rémunération en proportion de la diminution

LORSQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CREANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ACTUELLE ET DIRECTE, EST LIMITE DANS LE TEMPS ET NON DANS SON OBJET, L'ECHEANCE DU TERME DEGAGE LA CAUTION, QU'AINSI, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE

QUE L'EXCEPTION INSTAUREE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, IMPOSANT LE CALCUL DE LA REVISION DU LOYER SUR UN LOYER DE REFERENCE MINORE PAR LES LOIS X..., DOIT ETRE APPLIQUEE DE FACON RESTRICTIVE

l'insertion d'une simple condition de la vente ; qu'ainsi le tribunal, qui a dénaturé le dire dont s'agit, a violé l'article 1134 du Code civil ; deuxièmement, que le tribunal, qui n'a pas recherché si une clause

incombant au vendeur, et a derechef, violé les articles 1604 et 1615 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'acquéreur avait fait valoir qu'en revendant sans aucune disposition restrictive

Par acte en date du 21 août 1996, la SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a fait commandement à Madame X... d'enlever l'enseigne, en visant la clause résolutoire du bail.

ce que leur pension de retraite est calculée sur la base des six derniers mois de salaire, que ce calcul étant exorbitant du droit commun des pensions de vieillesse, il impose une interprétation restrictive

Cette clause restrictive ne peut donc être considérée comme une clause précisant l'objet de la donation.

et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause

du bail prévue à l'article 1er 2° ne constitue pas une clause de remise en état à neuf de l'ensemble immobilier à la fin du bail et le preneur est en droit de soutenir qu'il ne répond pas de la vétusté

Cette action, engagée par le Ministre contre l'opérateur accusé de pratiques restrictives de concurrence afin d'obtenir la sanction de son comportement, n'est dès lors pas soumise au consentement ou

du contrat ; - toutes les clauses conditionnant, excluant ou définissant restrictivement la garantie en l'absence de preuve de leur dénonciation à l'assuré avant le sinistre sont inopposables en ce que

Michel X... d'apprécier l'étendue de la garantie ; que la clause qui comporte un déséquilibre au détriment de l'assuré est abusive ; que l'UCB n'a pas respecté son obligation d'information et de conseil

Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste

Elle déclare que la clause concernant le nouveau statut dit de " spécialiste INTERFLORA " ne constitue par une clause d'exclusivité d'appartenance, et ajoute que ce statut annoncé le 1er février 1993