Faute d'un commun accord, cette liste sera établie par les coassociés de l'associé cédant statuant à la majorité des trois quarts des voix.

SE SOIENT ABSTENUS DANS LEUR PUBLICITE DE PRECISER LA COMMUNE DE RATTACHEMENT DE LEUR EXPLOITATION ETAIT INOPERANT POUR CARACTERISER LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU DETRIMENT DES TAXIS REMOIS, TOUT HABITANT

ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur le commerce ouvert par l'ancien salarié, le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'étant constitutif de concurrence déloyale

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des bailleurs à remettre en état les canalisations d'évacuation d'eau, parties communes d'un immeuble en copropriété, alors, selon

faire, d'avoir écarté ses prétentions selon lesquelles, antérieurement à son retrait, l'intéressé avait vidé ses droits sociaux de toute substance en se réinstallant à proximité de l'ancien cabinet commun

l'agent une liste de clients ci-joint en annexe 1 qui permet à ce jour de réaliser un chiffre d'affaires de 520 000 euros ; en contrepartie de cet apport de clientèle, l'agent reconnaît devoir à la société

propres salariés et mis en place une organisation transversale » dans les fonctions essentielles de la filiale, induisant un contrôle direct et quotidien de tous les actes de cette filiale, et que la clientèle

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'indemnité de clientèle doit être fixée à la somme de 33 558 euros compte tenu de la durée de l'activité, de l'évolution de la clientèle et des usages » ; 1°/ ALORS QUE

place d'une activité salariée qui correspondait en réalité à leur travail de manoeuvre, sans connaissance particulière pour la gestion des entreprises ; que de surcroît, ainsi que l'ont souligné les clients

induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400 000 francs et à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

espace en terrasse aménagé autour d'une travée centrale en « T » bordée de tentes, chaque tente étant identifiée comme étant réservée par un des partenaires officiels du tournoi, selon une signalétique commune

les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la circonstance que, après expiration du délai de préavis, le salarié, au sein de sa nouvelle entreprise, prenne contact avec des clients

Yvan C..., lequel effectuait sans être déclaré des travaux de bâtiment pour le compte des sociétés Sofereno et HD travaux, soit à des courtiers israéliens qui avaient prospecté de la clientèle en dehors

(Mme A...), bénéficiaire d'un chèque de banque tiré le 14 septembre 1996 par La Poste sur ordre de son client M.

[D] des dossiers de clients et recommandera ses clients à M. [D], qu'il présentera ce dernier à ses clients comme son successeur et remettra à M. [D] la liste de ses clients.

commerce auquel a été concédé un emplacement fixe situé à l'extérieur du supermarché et qui exploite, sous une enseigne distincte de celle du supermarché, un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000 francs d'amende, le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun