pour statuer sur les fins de non-recevoir et, par renvoi de l'article 907, celle du conseiller de la mise en état, n'est pas applicable. 10.

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 821 F-P+B Pourvoi n° D 15-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

la compétence de l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de

Par arrêt du 25 juillet 2018, la cour d'appel, saisie par contredit, a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige et a évoqué l'affaire au fond.

national de la recherche scientifique à son égard, en raison de ses multiples requêtes devant la juridiction administrative, il ne ressort pas de ces documents, dont certains d'ailleurs font état des compétences

initialement que dans le recours préalable venant le préciser ; B évolue dans un milieu bilingue, la famille parlant de façon naturelle aussi bien en espagnol qu'en français ; le développement d'une telle compétence

Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

P... est sans intérêt à soutenir que la sanction était une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, n'est pas fondé en sa première branche.

Elle soutient à titre principal que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître du présent litige, et demande à titre subsidiaire, l'application de la clause 18.7 au profit de la compétence

, de l'applicabilité de la loi française, et non l'inverse ; qu'il s'ensuit que la compétence des tribunaux français, déduite en l'espèce d'une convention internationale donnant compétence aux juridictions