En effet, elle prétend que les salariés de la catégorie III ne sont pas éligibles à la prime d'assiduité, aux primes de sujétions professionnelles, à la réglementation relative aux heures supplémentaires

Elle soutient que cette absence de pointage l'empêchait de calculer d'éventuelles heures supplémentaires et lui était donc préjudiciable et dénonce une inégalité de traitement dès lors qu'un tel décompte

pour les extras ( 2 extras pour les 9 jeudis de [Localité 7] ) et plus 2 heures pour la salariée permanente travaillant habituellement jusqu'à 22 heures soit 108 heures par saison, [suivi du calcul

Vu : - le décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des

Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.

L'URSSAF AQUITAINE rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2010, jusqu'aux arrêts récents de 2015 et 2016 concernant les salariés relevant du régime antérieurs à l'application

augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le contrat ne stipule aucune annualisation des heures de travail effectuées et que le décompte de la durée du travail et des heures

[J] [V] les sommes suivantes : - rappel d'heures supplémentaires : à titre principal 198 138, 84 euros , à titre subsidiaire :164532,75 euros - dommages intérêts pour travail dissimulé : 39 722 euros

la cour d'appel a considéré que le fait qu'il ait été demandé au salarié le nombre de jours travaillés n'était en revanche que la résultante de son pouvoir de contrôler l'activité du salarié et ses heures

les salariés de Roissy devaient en bénéficier au même titre que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime

De plus, elle exige à tort que Madame [L] étaye sa demande d'heures supplémentaires, ajoutant une condition supplémentaire non fondée à la charge probatoire de la gérante non salariée.

Il considère enfin que l'expert judiciaire a fait le choix d'appliquer deux décotes supplémentaires lesquelles sont disproportionnées et excessives.

AUX MOTIFS QUE Sur le rappel au titre des heures supplémentaires dénommées astreintes ; M. X...

A l'appui de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, M.

[E] [F] à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents; - de débouter M.

Si l'appel avait pu prospérer, la sommation de communiquer les fiches de paie des personnes dépendant toutes du même régime aurait été réitérée.

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Moyens des parties : Mme [Z] [V] expose qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires pour pallier au sous-effectif, qu'elle

supplémentaires, outre la somme de 204,55 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE l'intégration des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires n'est pas véritablement

Le salarié envoyé en mission à l'étranger peut être soumis à deux statuts au regard du régime de sécurité sociale.

supplémentaires réalisées sur la période allant du mois d'octobre 2018 au mois d'avril 2021 comme suit : - 9 552,46 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2018, - 955,25 euros au titre