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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Bougy, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la
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Avis
CADA:20164416
17 novembre 2016
17 novembre 2016
le marché de fourniture de pains, pâtisseries, viennoiseries, et autres produits non surgelés, pour l'année 2015-2016 ; 2) les factures de l'année 2014 et 2015 relatives aux dépenses affectées aux comptes
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