limite nécessairement sa liberté d'établissement à l'expiration du contrat en lui rendant difficile une installation dans le même secteur géographique et porte atteinte au principe du libre choix du conseil

A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, car son permis de conduire est essentiel à l'exercice de ses fonctions de conseiller développement relation client qu'elle va exercer à compter

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie, en la qualité de conseiller

son devoir de conseil en rédigeant des actes qui faisaient courir à la Caisse d'épargne un risque dont il ne l'avait pas avertie ; qu'ensuite, la commission d'une faute par son client n'étant pas exclusive

également reproché à Me D..., consistant dans le fait qu'elle n'a pas conseillé à sa cliente SEES d'attendre la procédure de liquidation judiciaire de la société G... pour en effectuer le rachat dans

à l'égard de son client ; qu'en excluant toute faute de l'avocat au motif que Mme X... aurait été, si la CIVI avait été saisie, privée du bénéfice de l'indemnité par le recours subrogatoire qu'aurait

ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS

ACCORD POUR LA PERIODE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018 PORTANT SUR LE COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE DES CONSEILLERS DU SERVICE RELATION CLIENT AU SEIN DE LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES

la caisse était tenue d'une obligation de renseignement et de conseil envers ses clients, ce qui comportait une mise en garde sur les risques des produits qu'elle proposait, retient que s'il est démontré

B... d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait été contrainte de rembourser la TVA à concurrence des 6/10 et en ne prévoyant dans l'acte notarié du 30 juillet

indemnisé l'acquéreur des conséquences de la découverte postérieure d'une infestation du bâtiment par des termites souterrains ; qu'estimant que le CEBTP avait manqué à ses obligations de résultat et de conseil

responsabilité de mandataire salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au caractère saisonnier de la location, le mandataire avait satisfait à ses obligations dès lors qu'il avait conseillé

envers son client profane ; que cette obligation de conseil, qui s'évince de l'obligation plus générale de loyauté contractuelle, se prolonge durant l'exécution du contrat et lui impose notamment de conseiller

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée le 10 avril 2026 à 18h18 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme carla d'agostino

montant du débit de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, comme intermédiaire de bourse et même s'il n'est pas chargé d'une gestion de portefeuille, d'un devoir de conseil

Charruault, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat de M