Il ne peut en outre être présumé qu'un citoyen bulgare, amené à donner son consentement à une adoption bulgare, ait envisagé les conséquences de son consente-ment au regard de la législation française.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM.

que, selon les termes de la lettre de l'officier de liaison français de l'Ambassade de France à Caracas les autorités vénézuéliennes ont consenti à coopérer mais que l'exécution des commissions rogatoires

ni sur l'exercice des droits de la défense par les prévenus, qui sont de nationalité française, parlent français, et ont déjà fait de la détention provisoire dans le cadre de l'information en cause ni

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2018), la société L'Atelier (la société) a consulté son conseil, la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre (le cabinet Francis Lefebvre

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Dumas, président de chambre, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme Marie-Jeanne Y..., divorcée Z...

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL, Greffier.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 09/02/2012 *** Procédure Gracieuse No MINUTE : No RG : 11/04420 Jugement (No 10/02024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Franchise Distribution - CFD -, société

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

X... a été engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme

que dix animaux avaient été commercialisés, dont certains en avril et mai 1996, avec la mention " viande bovine française " sur six bons de livraison ; qu'il a ainsi pu être constaté que la viande de

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

même du consentement - savoir s'il a été donné en vue d'une adoption simple ou d'une adoption plénière - doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'adopté, le juge français

Gomez, conseiller rapporteur, M.

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES