articles 7, 9 et 10 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription opposée par le prévenu ; " aux motifs que, moins d'1 année s'est écoulée entre la constatation

ressort des pièces du dossier que le procès-verbal constatant les faits a été établi par un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement dûment assermenté, notamment en vue de la constatation

Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises

Le ministre de l’intérieur soutient que l’information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée.

Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est

En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l'infraction commise le 14 février 2014, signé par le requérant, qui mentionne un retrait

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.

de la répression des fraudes de la Gironde, le 14 août 1987, une demande tendant à ce qu'une enquête fût diligentée à l'encontre d'un magasin à grande surface sis à Saint-Laurent-et-Benon, afin de constater

mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation

pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, qui faisait valoir qu'il s'était écoulé plus d'une année entre la constatation

violation des articles 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Jacques Z..., les juges du second degré relèvent qu'il résulte du procès-verbal de constatation

d'appel, la demande qu'il avait initialement présentée au tribunal de police, tendant à la comparution et à l'audition de l'agent verbalisateur et de l'un de ses collègues présents au moment de la constatation

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Association Gruissanaise des Professionnels de la Pêche et de la Conchyliculture de sa demande de réparation du préjudice causé par Guy X..., après avoir constaté

suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation

C n'est ni commissionné, ni assermenté pour constater les infractions au code de l'urbanisme, et ne dispose donc d'aucune carte professionnelle à cet effet. Vu les autres pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire française prise par le préfet du Val d'Oise le 16 janvier 2020, qu'il a été interpellé le 3 septembre 2020 par des fonctionnaires de police dans le cadre de la constatation

l'infraction, de sorte que la preuve de sa matérialité n'est pas rapportée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de

a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».