Mme C... a déposé plainte avec constitution de partie civile en soutenant que cette comparaison constituait, à son égard, l'infraction d'injure publique envers un particulier. 4.

civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée si elle constate que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire et qu'en l'espèce aucune de ces deux

terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et après avoir reçu la mairie de Y... en sa constitution

, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles déposées

, ensemble l'article 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution

à la SCI, à payer à celui-ci la somme principale de 2 744 349 francs, après avoir retenu que s'il résultait de cet arrêt, statuant sur les intérêts civils de la SCI à la suite d'une plainte avec constitution

en leur constitution, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré le délit constitué, a reçu les constitutions des partie civiles, a constaté l'extinction de leur créance à l'encontre de Jérôme X.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution

X..., après avoir dit irrecevable la constitution de partie civile d'Hélène Y..., a relaxé le prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M.

en première instance de la procédure dont était saisie la juridiction du second degré ; Que, par ailleurs, à la supposer établie, la circonstance que le demandeur ait déposé une plainte avec constitution

pénale et 197 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Paul X..., après avoir, en sa qualité de gérant de la société Soladin, déposé plainte avec constitution

Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].

de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 29 juillet 2004, le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions

enfants, dont Mlle Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X... avait testé, cohéritiers par représentation de leur mari et père prédécédé ; que la procédure de référé faisait suite à une plainte avec constitution

articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

attaqué et des pièces de la procédure que "l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement" et le "Comité pour sauver l'enfant à naître" ont porté plainte avec constitution

le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une information ouverte sur une plainte avec constitution