Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la constructibilité du terrain au regard de sa situation dans la bande littorale des cents mètres : 2.

acquéreurs sur les limites d'un certificat d'urbanisme et la nécessité de déposer la demande de permis de construire dans le délai de validité du certificat pour s'assurer de la persistance de la constructibilité

cette parcelle serait desservie conformément aux prescriptions du texte précité, qu'elle serait constructible au titre du plan d'occupation des sols et qu'un certificat d'urbanisme attestant sa constuctibilité

C'est en effet la constructibilité des terrains constituant les lots respectifs qui est la cause du caractère lésionnaire du partage.

obstacle à la réalisation de douze logements mono-orientés, les trente autres bénéficiant d'une double orientation ; - les dispositions relatives à l'implantation des constructions en bande de constructibilité

Or, il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe au-delà de la bande de constructibilité de 25 mètres à compter de l’alignement de la rue Henri Lours, de sorte que la construction projetée

Ces dernières constituent des éléments paysagers du projet et figurent, par suite, au nombre des équipements et aménagements admis à l’extérieur du périmètre de constructibilité mentionné par l’article

ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice ; 2°) déclare l'Etat responsable du préjudice subi par elle du 15 novembre 1976 au 24 mars 1981 ainsi que du préjudice résultant de la perte de constructibilité

projet se situait dans un secteur d'habitat diffus, au sein duquel le projet d'aménagement et de développement durables présenté au conseil municipal le 9 mai 2017 avait pour objectif de limiter la constructibilité

Elle soutient que : - en prenant les arrêtés en litige du 19 mars 2018, le maire de Montperreux n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard du principe de constructibilité limitée énoncé aux articles

/A l'intérieur de la bande de constructibilité principale de 15 m, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 13 m au faîtage.

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, la règle de constructibilité limitée n'autorise

construire initial ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UD 9 du plan local d'urbanisme est infondé ; - le motif de refus tiré de ce qu'une partie de l'abri serait hors de la zone de constructibilité

16a95 ca; - cette promesse fait mention à la page 5 que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable fait état de ce que l'autorisation de division parcellaire ne préjuge en rien de la constructibilité

l'acte authentique de vente en responsabilité professionnelle et paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'efficacité de ses actes, quant à la constructibilité

Cette appréciation n'affecte nullement la constructibilité sous conditions d'un terrain vaste et plat sur toute sa superficie situé à dix kilomètres du centre ville d'AJACCIO bénéficiant d'un emplacement

qu'il y a lieu de constater que le premier juge a fait une description complète du bien dont s'agit et qui ne soulève aucune discussion de la part des parties, hors la nature du terrain quant à sa constructibilité

Aux termes des dispositions de l'article 2.2.1.2 du règlement du PLUi : " Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS) / dans la zone UDa et les secteurs UDa1 et UDa3 / les constructions sont implantées