débouté les époux Z... et les époux Y... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les parties sont contraires en fait sur la date, la nature de la construction et les autorisations obtenues ; que les

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

travaux que les constructions litigieuses et de surcroît, une autorisation d'urbanisme ne préjuge pas de la réalisation des travaux ni de leur achèvement, ' les photos aériennes ne prouvent pas que les

Les parties sont contraires en fait sur la date, la nature de la construction et les autorisations obtenues.

du même code précise que « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement (…) sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le raccordement en litige pouvait être refusé au motif qu’il concernait une construction

X..., qui a exercé la profession d'artisan peintre, a déposé, le 27 janvier 1976, une demande de permis de construire dans lequel il a déclaré être l'auteur du projet de construction pour lequel l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre art, il ne ressort as des ièces du dossier que l’autorisation de voirie accordée à la société Aequo Construction entrainerait des risques our la sécurité ublique, notamment en ce qui concerne

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ou dans le cadre d’une autorisation annulée, il appartient au propriétaire qui envisage

délictuelle ; Que toutefois, ainsi qu'il a été jugé, le préjudice subi ne se confond pas avec le montant de la participation financière due pour non réalisation d'aires de stationnement dans des constructions