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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01897
19 octobre 2016
de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié
comm
613723b1cd5801467740cfad
16 janvier 2001
sur le découvert supplémentaire de 8 000 000 fcp, dont la destination, différente, avait été précisée par la convention des parties ; que la société Sotami a été mise en redressement puis en liquidation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078392
20 octobre 2000
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620130
29 juillet 1983
; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
civ2
6137250fcd5801467741aa56
5 avril 2007
, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, émanation de la
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
Si la direction des impôts des non-résidents a prononcé le 4 février 2019 un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années
6137232ccd58014677406653
9 décembre 1998
des activités définies par la convention collective comme correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre,
61372663cd580146774252d6
19 mai 1992
précitée était nulle pour défaut de détermination du prix des parts et actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
D'une part, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, de se placer d'abord au regard de
6137242ccd580146774132e3
23 juin 2004
collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390116
19 juillet 2011
L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur
61372143cd580146773f2597
7 mars 1990
X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772901
19 décembre 2019
Il résulte de ces dispositions combinées que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d'imputer une fraction du crédit d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'un des exercices qu'elles mentionnent n'est en droit ni de l'imputer sur
1ère chambre
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
du crédit d'impôt qui, en application de ces conventions, est égal au montant de l'impôt français égal à ces revenus, sauf à aboutir à une double imposition à la fois en France et dans les pays d'origine
civ1
6137233bcd580146774071fb
6 juillet 1999
versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin de produire intérêts, ne l'avaient pas été, de sorte que les emprunteurs ne pouvaient se voir imputer
cr
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D. 889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal Y..., mais expliquera cette réintroduction par l'importation
2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
que 20 à 30% de son activité, sans produire d'élément permettant d'apprécier leur répartition selon la nature de ses activités, afin de déterminer le régime d'imposition applicable en vertu de la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090
22 janvier 2020
U... a été engagé à compter du 12 octobre 2009 par la société [...] en qualité de coordinateur en zone aéroportuaire d'Orly, statut agent de maîtrise, la relation entre les parties relevant de la convention
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