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111 730 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01897

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfad

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

sur le découvert supplémentaire de 8 000 000 fcp, dont la destination, différente, avait été précisée par la convention des parties ; que la société Sotami a été mise en redressement puis en liquidation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078392

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620130

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa56

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, émanation de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si la direction des impôts des non-résidents a prononcé le 4 février 2019 un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406653

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

des activités définies par la convention collective comme correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre,

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252d6

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

précitée était nulle pour défaut de détermination du prix des parts et actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, de se placer d'abord au regard de

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390116

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2597

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772901

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il résulte de ces dispositions combinées que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d'imputer une fraction du crédit d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'un des exercices qu'elles mentionnent n'est en droit ni de l'imputer sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103392_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du crédit d'impôt qui, en application de ces conventions, est égal au montant de l'impôt français égal à ces revenus, sauf à aboutir à une double imposition à la fois en France et dans les pays d'origine

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071fb

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin de produire intérêts, ne l'avaient pas été, de sorte que les emprunteurs ne pouvaient se voir imputer

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D. 889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal Y..., mais expliquera cette réintroduction par l'importation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120409_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

que 20 à 30% de son activité, sans produire d'élément permettant d'apprécier leur répartition selon la nature de ses activités, afin de déterminer le régime d'imposition applicable en vertu de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... a été engagé à compter du 12 octobre 2009 par la société [...] en qualité de coordinateur en zone aéroportuaire d'Orly, statut agent de maîtrise, la relation entre les parties relevant de la convention

Source officielle

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