de la garantie consentie à la CBS ; qu'ayant réglé à celle-ci le montant de la contre-garantie au titre de laquelle elle avait été appelée, la société UBAF a assigné la société Granit négoce en paiement

contenue dans le contrat d'affrètement a été étendue au document intitulé «Payment Guarantee».

de construction afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable : Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

contractuelles, n'a pas contesté sa garantie et a donc versé la somme qui était due. 10.

le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances (l'assureur) ; qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté

de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir

et qu'il importe peu que le montant de la garantie ne soit pas strictement égal au montant de l'obligation à garantir ; que la cession des parts sociales de M.

La somme de 40.000,00 euros a été appréhendée sur un contrat d'assurance vie personnelle sans aucun fondement.

résultant des contrats cédés par le plan, soulève une contestation sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins que M.

, en paiement des sommes nécessaires à la terminaison des travaux et des dommages-intérêts ; Attendu que la MAF et Mme D... font grief à l'arrêt de dire que Mme D... sera tenue de supporter le coût

ont été fournies au maître d'oeuvre par la banque Tejarat, bénéficiant elle-même de contre-garanties autonomes fournies par le Crédit lyonnais, à qui la SAE avait donné sa caution ; que, dans le contexte

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait

C’est dans ce contexte que par actes en date du 12 et 26 avril 2023, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le FGAO) a fait assigner la société SWING AUTO et la société

de la réclamation de la société GIC et la mise en jeu de la garantie, l'assureur avait nécessairement et de façon non équivoque renoncé à toute contestation de sa garantie, fût-ce en opposant la prescription

à opposer le principe de l'unicité de l'instance à un salarié qui, à l'occasion d'une seconde instance, introduit une demande qui, dérivant du même contrat de travail, est fondée sur des causes qui étaient

particulières du contrat décennal souscrit, les garanties du contrat ne jouent que pour les travaux de techniques usuelles, or dans la mesure où il est démontré que les travaux réalisés par la SAS [J]

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen tiré de l'absence de garantie de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l&

, at été causé par un incendie, de sorte que la garantie " incendie " prévue au contrat est acquise.

Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de frais et indemnités de rachat, de garanties de fidélité