le syndic n'engage aucune procédure, -que la Cour de cassation juge que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constitue pas

syndicat des copropriétaires, représenté par ce dernier syndic, est nulle et que par voie de conséquence, le jugement est devenu définitif ; qu'il soutient que l'erreur sur l'identité de l'intimé constitue

ou non ; qu'en vérité, on cherche vainement l'élément matériel ou moral du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (en réalité en l'espèce du droit de grève) dans ce qui constitue une divergence

Madame [Z] [I] agissant en son nom personnel et en sa qualité de syndic bénévole de la copropriété située [Adresse 3], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

étant la créance du syndicat des copropriétaires sur le syndic en représentation des fonds, quand le solde créditeur du compte bancaire professionnel ouvert par le syndic au nom d'un syndicat des copropriétaires

Lalanne Y..., syndic, pris en son nom personnel, demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), rue Maréchal Foch, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[I] se prévalent de prétendues créances à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et non pas à son encontre ; constater qu'il n'a jamais été syndic bénévole du syndicat des copropriétaires

plaidant, vestiaire : 500 Mme [W] [M] syndic bénévole, prise en tant en son nom personnel, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire

Soutenant que le CABINET DESCOLAS ès qualités de syndic n'a jamais reversé les redevances au cours de son mandat et a continué à les percevoir après le 1er janvier 2006, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

de rappeler que l'assemblée générale du 22 mars 1999 avait désigné le Cabinet [3] en qualité de syndic en remplacement du Cabinet [K] et décidé de ne pas ouvrir de compte séparé au nom du syndicat, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de GROUPE [S] 34, rue Saint-Anne 75001 PARIS défaillant, non constituée ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED en qualité d’assureur

régulière du syndic, le moyen s'attaque pour le surplus à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des

DONT LE CABINET BORY ET LAVAL EST LE SYNDIC ; QUE GERY AYANT, EN AVRIL 1968 ET SANS AUTORISATION, AMENAGE DANS SON LOT UNE FENETRE DONNANT VUE DANS UNE " LOGGIA " QUI CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1972), GESSAT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1966, A CONTINUE

LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC

des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gaia immobilier administration de biens, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts.

F... n'est dès lors pas fondé à invoquer une entrave au travail de contrôle du conseil syndical ; 1°) ALORS QUE les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales

ET COMPAGNIE QU'EN SON NOM PERSONNEL ET QUE CETTE REASSIGNATION A ETE DELIVREE AUDIT X... " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE SYNDIC " LE 18 JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UNE REQUETE