Codes de loi français

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

Article D715-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 48

SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Sct.

Article Annexe B

publiques 0,1 7,1 0,0 0,1 7,2 Impôts et taxes affectés 84,9 16,1 17,1 0,4 118,4 Dont contribution sociale généralisée 60,1 0,0 9,2 0,0 69,3 Transferts reçus 2,4 26,9 0,0 0,1 23,8 Revenus des capitaux 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6 Autres ressources 2,7

Article Annexe C

III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ Contribution sociale généralisée

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421-4 sont ainsi définies : 1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

Code rural (nouveau)

par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, d'une contribution

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article L627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.

Article L645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L640-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89