; qu'il lui appartient, à cet effet, de rechercher si les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels invoqués par les parties au litige sont bien applicables aux faits de la cause ; qu&

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° C 16-18.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° K 19-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

In short, the minister had exercised a discretionary power and had not infringed a right, no such right being vested in the applicant association. 26.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi, alors que le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, alors « que le point de départ de la prescription de l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est fixé, s'agissant d'un prêt non professionnel, à la date à laquelle l'emprunteur

collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant

, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du Code civil, qui lui permettait en sa qualité

collective applicable A titre principal - Juger que l'action en contestation de la convention collective applicable est prescrite En conséquence : déclarer irrecevable l'action de M.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

One could not speculate as to the outcome of the applicants’ adjudications had the established violations not occurred and no causal link had been established between such violations and any damage to

collective applicable au litige ; et alors, en conséquence qu'en jugeant que le licenciement de M.