européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

a, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue par le juge anglais en matière de pension alimentaire et a invité les parties à

, dès lors, que le salaire moyen mensuel de l'exposant était de 42 500,63 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que le montant de la garantie n'est

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de M.

Un avenant n°1 à cette convention a été signé le 21 février 2012 redéfinissant les taux d'intervention et la répartition de la rémunération entre les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Martine France, dont le siège est

X..., entré en 1960 au service de la compagnie Air France, devenue depuis la société Air France, en qualité d'agent commercial a été par la suite délégué régional de cette entreprise, exerçant cette fonction

Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 janvier 2022), le 18 juillet 2017, la société HSBC France, devenue HSBC continental Europe (la banque), a adressé à Mme [N] une lettre recommandée lui notifiant la résiliation

Von X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 500 000 francs les dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juillet 2018), la société Groupe Randstad France (la société Randstad) a conclu, le 17 avril 2009, un contrat avec la société Eiffel conseil (la société Eiffel) ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

prévenu faisait état de "passeurs" qui s'occuperaient de faire transiter les fonds et obtenant ainsi la remise en espèces de 65 000 francs et de 150 000 francs ; qu'il réussissait, après 2 voyages en

ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que, pour déclarer recevable la demande d'exequatur, selon la convention

ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que pour déclarer recevable la demande d'exequatur, selon la convention

, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent

, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent

, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM les Foyers de Seine-et-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris