juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

dans les rôles de la ville de Strasbourg ; 2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée Max Kettner les droits et pénalités susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ASKRATNI EN ALGERIE LE 22 AVRIL 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION

rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de la convention

Y... et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sans coefficient de réduction, l'arrêt énonce que la règle de la proratisation instituée par l'article 19 de la Convention franco-algérienne

sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * il est insuffisamment motivé ; * il méconnaît les dispositions des articles 9 de la convention

valeur réglementaire ne se trouvait pas applicable, la cour d'appel a ajouté aux dispositions applicables violant les articles L. 351-1 et 14, R. 351-1 du code de la sécurité sociale ensemble la Convention

Vu : - la Convention franco-canadienne de mobilité des jeunes du 14 Mars 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de justice administrative.

avant le dépôt de la requête en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de

Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : " 1.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 visée plus haut : " Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français et les

Premièrement, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et la Convention du 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis

A n'étaient imposables qu'au Royaume-Uni, en vertu de l'article 24 b) de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni.

du prévenu" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention Franco- américaine du 28 juillet 1967, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ; Vu la convention

X..., DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR EN CONNAITRE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention