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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043989

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

devant le bureau de conciliation, soit le 09 mai 2017, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement, - ordonné à la société

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par jugement du 8 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2020, la société Protection Etude Concept demande à la Cour de': - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66092bbd03a05db9653f0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les sommes allouées de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10e33d080affce55760

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

, les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278c33484180ee72289f

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

devant le bureau de conciliation, - 110 114,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 450 euros en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e064

Appel

7 février 2017

7 février 2017

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4305d83dbd04f5fb2bce

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[E] a contesté la rupture du contrat de travail et fait part à la SARL Laboratoire Greenvet des sommes qu'il entendait réclamer devant le conseil de prud'hommes. Le 17 juin 2019, M.

Source officielle
CA

15e chambre

6033431fc63a77b37b344e75

Appel

2 août 2017

2 août 2017

Elle évoque l'ingérence de madame [P] dans sa vie privée, sa mise à l'écart, le fait que cette dernière ait exigé qu'elle produise son diplôme de coiffeuse devant le bureau de conciliation et enfin la

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e8c

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

soit liée, d'une part, à la diligence avec laquelle le secrétariat-greffe procède à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et, d'autre part, à la diligence avec laquelle la poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur les autres demandes: Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedc

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation, portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par jugement du 29 mars 2019, le Conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [C] a interjeté appel de la décision le 4 juin 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Dès lors que la société Nestlé dans le cadre du contentieux prud'homal ne justifie d'aucune demande à l'encontre des deux caisses et indique que leur mise en cause devait permettre d'éclairer les débats

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Ce contrat devant être requalifié pour irrégularité formelle a pour point de départ sa date de signature.

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CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les demandes accessoires : En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

697093c1cdc6046d47156246

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Longjumeau, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonne la remise à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par décision en date du 7 juin 2018, la cour d'appel de Paris a : - rejeté la demande de Mme [I] tendant à ce que les pièces 19 à 22, produites par la société Publicis Conseil, soient écartées du débat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f498

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes, avec exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaires , calculés sur

Source officielle