En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots

Article 10

—

Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau. Le président appartient au collège des élus.

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article R. 5545-6-20 du présent code se substitue à celui devant le conseil de prud'hommes mentionné à l'article L. 4624-7 du code du travail.

Article 12

—

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son

Article Annexe, 8

—

Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police. Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article L725-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 et au I de l'article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Article R4233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Code de la santé publique

La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.

Article 1567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Article 19

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longvic.

Article 14

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Serres.

Article 7-1

—

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.

Article 16

—

Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral. A Paris il est institué une commission par arrondissement.

Article D1423-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur

Article R1442-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis

Article L1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire

Article 3

—

Elle comprend : Le bureau de l'orientation et du contrôle des structures ; Le bureau des actions structurelles spécifiques ; Le bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation.

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