Par courrier du 16 avril 2021, la requérante a été convoquée pour l'épreuve d'admission pour le 25 mai 2021 à 15h10.

Faute de réception de la convocation par la SASU [Y], le greffe a demandé à M.

Le premier juge considère que ni la recevabilité, ni l'utilité de la mesure sollicitée ne sont démontrées, le requérant n'ayant besoin d'aucune autorisation pour disposer des locaux qui lui appartiennent

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience - Nécessité de convoquer personnellement le requérant à l'audience,

grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la vente parfaite, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'acte litigieux avait été rédigé et formalisé sans le concours

Les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant ont, dans cette mesure, perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

requérante a effectué les démarches décrites.

Convention, 131-21, 314-1, 314-2, 324-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591, 593 et 706-41 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le requérant

La requérante soutient qu'elle a été convoquée par message électronique le 23 août 2021, soit seulement trois jours avant la tenue de la commission de discipline.

    Le 10 décembre 2007, une convocation adressée au requérant par le commissariat de police de Jaffna «   en vue d’une enquête   » fut envoyée à l’adresse de sa tante, dont le mari

Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

; que la régularité de la notification du mandat d'amener, lequel peut s'exécuter en tout lieu où la personne est trouvée, reste en l'occurrence sans conséquence sur celle de la mise en examen du requérant

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 5 janvier 1998 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le requérant

    Les requérants, M me N.T.P. et ses enfants, sont des ressortissants de la République Démocratique du Congo, nés respectivement en 1990, 2009, 2010 et 2011 et résident à Plombières-lès-Dijon

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 14 mars 2008 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 34/03 ouvert au titre de la session 2008 pour l'accès au corps des

Voir autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, S'entendre condamner la société AFC LR 34 à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la

La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ; 3.

1999, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation