par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les copies

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

Z... et Mme A... n'ont cessé de nier la valeur des copies produites par M.

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

ETABLISSEMENTS CONTINENTAL AUTO [J] [L] Copies électroniques : - Me Sophie GAUMET , la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TRIBUNAL

infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs et 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 avril 2000), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Mme la procureure générale rappelle que, dans le cadre de la première instance, ont été produits : - une copie certifiée conforme, délivrée le 6 août 2018, par la commune de [Localité 4], d'une copie

de cette dernière, sans relever l'existence d'une copie portant date de la remise effective au greffe et visa du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de retenir que la remise avait

euros HT pour toute copie noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur

Vu les mémoires personnels produits des 15 juillet 1995, 26 novembre 1995 et 27 décembre 1995 et le mémoire ampliatif; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris

Riano, la copie légalisée de l'avis émis par le procureur de l'audience nationale, la copie légalisée de l'arrêt d'accusation et du mandat d'arrêt provisoire d'Irene C... E...

Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

.., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (10e), pris